Conditions générales d’utilisations

Bélus .be est un site détenu par e solution sprl dont le siège sociale se situe rue entre les ponts 27A à 4800 Verviers, enregistré avec le numéro de tva suivant : be 0649.557.926. Toutes mentions de Bélus .be dans le corp des présentes conditions générales renvoie à la société e solution sprl

1. définitions

client : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une demande de devis. Partenaire : désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services qui répond à la demande d’un utilisateur et lui propose un devis. Demande de devis : désigne le fait pour un client de fournir des informations précises et détaillées en vue d’obtenir un devis d’un partenaire. Services : désigne les services de mise en relation des clients avec des partenaires ayant acceptés de répondre à des demandes de devis accessible sur le site. Site : désigne le site internet et les services qu’il contient accessible via l’adresse http://www.belus.be Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les services du site Bélus .be.

2. objet

les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services ,utiliser les dits services sur le site.l’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions générales qui s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par le site. Bélus .be se réserve le droit de faire évoluer ses copnditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles figurant sur le site à la date d’utilisation des services par les utilisateurs, c’est à dire à la date de connexion au site.

3. descrition des services

E solution sprl met à disposition des utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation de clients et de professionnels dans le secteur du batiment. Chaque client qui désire formuler une demande de devis doit remplir un formulaire en ligne. Les renseignements du formulaire doivent être le plus précis possible afin que le partenaire professionnel puisse fournir au client un devis le plus juste possible. E solution sprl peut à sa seule discrétion supprimer une demande de devis incomplète ou fantaisiste. Les demandes de devis des clients sont envoyées à maximum 5 partenaires professionnels inscrit comme tels chez E solution sprl et répondant aux critères de sélections du clients. Ces demandes envoyées le sont avec une contre partie financière convenue auparavant entre le partenaire professionnel et E solution sprl. Cet accord prévois également un paramettrage des dites demandes. Ce paramettrage permet notament au professionnel de déterminer le nombre de demandes maximum qu’il désire reçevoir par périodes. Par période E solution sprl entend une période d’un mois calendrier civil. L’accès aux informations personnelles du clients, permettant de le contacter pour lui envoyer un devis , n’est aucunement subordonné à la perception d’une commission sur les montants des travaux facturés par les professionnels aux client. De la même manières, aucunes garanties sur les dits travaux ne pourras être demandé à E solution sprl.

Modalités d’accès aux demandes de devis.

Le partenaire professionnel pourras reçevoir les demandes de devis de clients et un référencement sur le site www.belus.be moyennant un accord préalable avec e solution sprl. Cet accord prévois une contre partie financière sous forme d’une redevance annuelle payable mensuellement pour un référencement sur le site www.belus.be et des demandes de devis reçues par le professionnel. Le prix de ces redevances, sauf stipulations contraires ,sont exprimés htva. Le partenaire reconnaît et accepte que E solution sprl se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix de la redevance à concurrence de 12% maximum par période annuelle sans que le partenaire puisse avoir le droit de résilier sa convention.Au cas ou E solution sprl ferai une augmentation exeptionnelle supérieur à celle prévue ci –dessus , elle en avisera le partenaire par écrit. Dans l’hypothèse ou le partenaire ne souhaite pas accepter ladite augmentation exeptionnelle de prix, il lui sera possible de résilier la convention par courrier recommandé endéans les 30 jours calendriers à partir de la date d’envoi de la communication écrite. Toutes demandes du partenaire en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquées à E solution sprl par écrit. Les modifications ne portent pas préjudice à la présente convention. Si les modifications ont des conséquenses financières, E solution sprl se réserve le droit le les accepter ou pas et pourras mettre tout les frais à charge du partenaire. E solution sprl en informera toutefois préalablement le partenaire par écris. Sauf stipulations contraires dans le bon de commande, la dite convention est tacitement renouveler à son terme pour une période d’un an. Le partenaire devra transmettre ,par écrit recommandé , sa résiliation de ladite convention au plus tard 30 jours calendriers avant la fin du terme initial. E solution sprl se réserve le droit de résilier ou demettre fin à la convention avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité en cas de faillite du partenaire, en cas de dissolution ou de liquidation du partenaire, en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers et immobiliers du partenaire et en cas de non respect par le partenaire de l’une des dispositions des conditions générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée assortie d’un délai de régularisation de quinze(15) jours calendrier et en cas de force majeure si la convention ne peut être exécutée correctement. Les partenaire reconnais expressément que E solution sprl souscris uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat Le paiement des redevances se fera par prélèvement automatique tout les 5 de chaque mois ou par virement par le partenaire dans les 7 jours de la réception de la facture. Dans la cas ou le prélèvement n’a pu être possible , le compte du partenaire sera suspendu par E solution sprl jusqu’au paiement de la facture par le partenaire. E solution sprl se réserve le droit en cas de non paiement , sans mise en demeure de lui porter en compte un intérêt de 1% par mois à partir de l’échéance en plus, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde de la facture avec un minimum de 50,00€. Cette clause pénale couvre les frais d’administration, le manque de liquidité, etc… En cas de défault de paiement répété et/ou de non paiement et ce même après des mises en demeures, E solution sprl se réserve le droit de résilier les prensentes conventions et de réclamer de plein droit la somme total de la redevance annuelle majoré d’indemnités forfaitaires. En outre, si E solution sprl doit recourir à la justice, tous les frais tant judiciaires qu’extra judiciaires qui en résulteront seront à charge du partenaire Si le partenaire pense avoir une créance à faire valoir à E solution sprl, cela ne le dispense pas de son obligation de payer selon les modalités convenues contractuellement et il ne peut suspendre ou compenser on obligation de paiement.

Engagements des partenaires.

Le partenaire ne pourras posséder qu’un seul compte. Bélus fournira un numéro de client par numéro de tva. Le partenaire s’engage à disposer un statut juridique leur permettant d’exercer légalement leur activité ainsi que d’avoir procédé à toutes lesformalités déclaratives obligatoires auprès des organismes prévus à cet effet de façon à être en mesure d’exercer leur activité en toute légalité. Le partenaire s’engage de la même manière à se désinscrire en cas de perte de ce statut. Le partenaire exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité. Bélus.be pourra automatiquement supprimer le compte d’un partenaire qui lui serait signalé par un client comme ne remplissant pas les dispositions légales et réglementaires régissant l’exercice de sa profession. Le partenaire s’engage à ne pas déposer d’avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres partenaires et à ne pas créer de faux comptes clients pour déposer de tels avis ou succeptible de nuire à la réputation des autres partenaires. Les partenaires s’engagent à n’utiliser les données personnelles des clients qui leur sont communuquées dans le cadre du fonctionnement du site qu’aux seules fins de répondre aux demandes de devis et de réalisation de leurs prestations faisant suite à un devis. Toutes autres utilisations des données personnelles des clients devra fairel’objet d’un consentement écrit préalable des clients.

Engagements des clients.

Les clients s’engagent à utiliser le site et les services qu’il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination. Toute utilisation abusive de site ou des services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’accès au site , sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notament considérer comme une utilisation abusive du site et des services : Le demandes de devis fantaisistes, Les demandes de devis répètées sans intention d’y donner suites, Les demandes de devis contenant des infortmations erronées ou portant sur des produits ou services illégaux, Les demandes de devis usurpant l’identité d’un tiers. Les clients s’engagent à fournir des informations exactes , notament en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature des travaux ou des produits pour lesquelles ils souhaitent obtenir un devis. Les clients s’interdisent de mettre en ligne des avis rédigés dans des termes diffamants, injurieux ou de nature à nuire intentionnellement à la réputations des partenaires. Ils vielleront , en cas d’avis négatifs, à mentionner des faits exacts et sans exagération. Les clients sont informés que Bélus se réserve le droit de ne pas publier les avis qui ne conviendraient pas aux présentes conditions générales .

Responsabilités.

E solution sprl agit en qualité de simple hébergeur de contenu et à ce titre ,Bélus.be fournit exclusivement les outlis techniques et l’espace de stockage permettant d’assurer le fonctionnement des services. Les informations diffusées par les clients et partenaires relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, Bélus.be ne pouvant être tenu responsable du contenu des demandes de devis, de devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les utilisateurs.

Relations contractuelles des partenaires et clients.

Les clients et partenaires concluent des relations contractuelles en toutes indépendance et en toute liberté vis à vis de E solutio sprl E solution sprl n’est en aucun cas responsable du statut des partenaires, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des institutions tels que les contributions, onss et tva, ni de leur situation à l’égard de leurs éventuels salariés. Il appartient à chaque client de procéder aux vérifications qu’il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n’importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. E solution sprl n’est en aucun cas garant de la solvabilité des clients et n’assure pas aux partenaires la garantie du paiement de leurs factures. E solution sprl n’est pas une agence de recrutement ni d’une société intérim et n’a pas la qualité d’employeur des partenaires. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis à vis de E solution sprl. E solution sprl assure exclusivement la mise en relation des clients avec les partenaires et n’assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. E solution sprl ne peut garantir qu’un partenaire répondra aux demande de devis des clients, ni le nombre de devis qui seront éventuellement adressés à un client. E solution sprl n’est pas un employeur, et n’intervient pas dans la sélection des partenaires, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les partenaires et les clients. En conséquence, E solution sprl décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les partenaires, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des devis. E solution sprl décline toute responsabilité dans l’hypotèse où un partenaire ne parviendrait pas à convertir en vente ou prestation effective une demande de devis à laquelle il à répondu. E solution sprl ne pourras être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou le la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux devis adressés par un partenaire, ni des dommages direct ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre clients et partenaires se font sur la base d’un accord direct entre ces derniers, E solution sprl n’intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les clients et partenaires. Il appartient donc aux clients de vérifier que les partenaires auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les clients recherchent, que ces partenaires disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d’un professionnel. Il appartient également aux partenaires de s’assurer du sérieux et notament de la solvabilité des clients qui leur confient des prestations. E solution sprl n’assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les partenaires , n’assume aucune mission de vérification de la solvabilité ni même de l’existance réelle des clients et ne procède à aucune vérification des qualités et des compétences des partenaires, ni de l’adéquation des devis proposés au regard des demandes de devis et devis ou toute autre document, et ne vérifie ni n’assume aucune responsabilité quand à l’adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des clients.

Propriété intellectuelle.

Les termes de bélus.be, ainsi que l’architecture, la présentation et le contenu du site (texte,formulaires, photographie, graphisme, etc…) sont la propriété exclusive de la société E solution sprl et sont couvert par la législation belge sur le droit d’auteur et celles relatives aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données. L’utilisateur s’engage à respecter les droits détenus par la société E solution sprl et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du site et du site lui même et ce quel que soit le support ou le procédé. L’utilisateur s’engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le site et les éléments ou contenus de celui ci. Il s’engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

Droit applicable et règlement des litiges.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge en toutes leurs dispositions. Tout litige qui pourrais survenir à l’occasion ou en raison du présent contrat concernant sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté à la connaissance exclusive du tribunal du commerce dont le lieu sera choisi par E solution sprl.